Notice d'information

En application de l'arrêté du 11 janvier 1999 modifié relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires

La présente notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d'un engagement auprès d'un opérateur funéraire.

Les informations complètes sur les services proposés figurent dans la documentation générale mise en libre consultation par l'opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site internet.

Des informations pratiques sont également disponibles sur :

• https://www.service-public.gouv.fr (rubrique « Un proche est décédé ») ;
• https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (rubrique « Après le décès en EHPAD ») ;
• https://www.economie.gouv.fr/dgccrf. [legifrance.gouv.fr]

Préalablement à toute démarche auprès d'un opérateur funéraire

• Les funérailles engendrent généralement des frais. Avant de vous engager avec un opérateur funéraire, vérifiez si le défunt a souscrit un contrat obsèques. Vous pouvez notamment interroger l'AGIRA via : www.agira-vie.fr/obseques. À défaut, les frais d'obsèques sont à la charge des héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt. [legifrance.gouv.fr]
• L'inhumation ou la crémation doit être organisée dans un délai de quatorze jours calendaires*. Ce délai vous permet notamment de solliciter et comparer plusieurs devis. [legifrance.gouv.fr]
• La liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les chambres mortuaires, chambres funéraires et crématoriums. Elle est également disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé. [legifrance.gouv.fr]

Lorsque vous vous rendez chez un opérateur funéraire

• La remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. En cas d'acceptation, un bon de commande est établi. [legifrance.gouv.fr]
• La notice d'information sur les soins de conservation doit vous être remise par l'opérateur funéraire. [legifrance.gouv.fr]
• En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel l'opérateur a adhéré. [legifrance.gouv.fr]

Prestations réglementairement obligatoires

• Fourniture du cercueil avec plaque d'identité, cuvette étanche et quatre poignées ;
• Housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ;
• Retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile incompatible avec l'inhumation ou la crémation (ex. stimulateur cardiaque) ;
• En cas d'inhumation : personnel d'inhumation, creusement et comblement de la fosse, ouverture et fermeture du caveau ;
• En cas de crémation : personnel de crémation, fourniture de l'urne avec plaque et prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation ou dispersion). [legifrance.gouv.fr]

Prestations obligatoires selon les circonstances

• Soins de conservation (thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la réglementation applicable ;
• Cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur dans certains cas prévus par la réglementation (transport international, infection transmissible, décision préfectorale, conservation prolongée, etc.). [legifrance.gouv.fr]

Prestations optionnelles

Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations proposées dès lors qu'elles sont optionnelles. [legifrance.gouv.fr]

Transport et conservation du corps

Le transport du corps avant et après mise en bière dépend des circonstances et de vos choix. Il doit être réalisé dans un véhicule funéraire conforme à la réglementation. [legifrance.gouv.fr]

Avant mise en bière, le corps peut être conservé :

Au domicile ou chez un proche

La conservation peut nécessiter la location d'un équipement de réfrigération ou l'utilisation de carboglace, à la charge de la famille. [legifrance.gouv.fr]

En chambre mortuaire

Lorsque l'établissement de santé ou l'EHPAD en dispose, la mise à disposition est gratuite pendant trois jours. [legifrance.gouv.fr]

En chambre funéraire

Le séjour est payant. Dans certains cas, les frais de transport et les trois premiers jours peuvent être pris en charge par l'établissement de santé ou l'EHPAD. [legifrance.gouv.fr]

Dispersion des cendres

La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite, sous réserve d'une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt. Seule la dispersion réalisée par un opérateur funéraire habilité peut être facturée. [legifrance.gouv.fr]

* Le délai de 14 jours peut varier selon les circonstances du décès (outre-mer, étranger, obstacle médico-légal, analyses, etc.). Renseignez-vous auprès de votre opérateur funéraire. [legifrance.gouv.fr]